L’assurance de Protection Juridique est une assurance facultative. C’est-à-dire que contrairement à une assurance automobile ou immobilière (MRH), cette assurance ne revêt pas un caractère obligatoire. L’assurance de Protection Juridique est régie par le code des assurances aux articles L127-1 à L127-8. Elle permet d’assister l’assuré dans la résolution de ses litiges et de prendre en charge ses frais de justice lorsque c’est nécessaire. L’assureur s’évertuera donc à faire valoir vos droits et à défendre vos intérêts lors d’un litige vous opposant à un tiers.
Pourquoi souscrire une assurance de Protection Juridique ?
Bien que l’assurance de Protection Juridique ne soit pas obligatoire, elle permet d’intervenir dans de nombreux litiges de la vie quotidienne pour les particuliers et dans la gestion courante de l’entreprise pour les professionnels.
Pour les particuliers, il peut par exemple s’agir de litiges de voisinage, d’un litige avec un site e-commerce ou un artisan, d’un problème avec un locataire ou avec son employeur. Les champs d’intervention des garanties de l’assurance de Protection Juridique sont très larges.
Quelle différence entre une assurance en inclusion et un contrat autonome ?
L’assurance de Protection Juridique se retrouve généralement sous 2 formes.
La première forme, la plus répandue, est l’inclusion dans un contrat existant (par exemple un contrat automobile ou immobilier, ou même sur votre carte bancaire). Dans pareil cas, l’assurance de Protection Juridique (parfois nommée assistance juridique) est incluse dans le contrat souscrit. Son champ d’application se voit néanmoins généralement limité à certains litiges en lien avec l’assurance principale (litiges en lien avec l’immobilier pour une assurance MRH par exemple). A noter que pour cette première forme, la garantie PJ doit faire l’objet d’un chapitre distinct (article L127-2 du Code des assurances).
La seconde forme est le contrat spécifique ou contrat autonome. Un contrat autonome est dédié à l’assurance de Protection Juridique, il propose ainsi un large éventail de garanties et de protections à destination des professionnels ou des particuliers.
Quels sont les tarifs d’une assurance de Protection Juridique ?
On peut trouver une large gamme d’offres pour les contrats de Protection Juridique. Plusieurs critères expliquent une différence de tarif. Ainsi, celui-ci évoluera notamment en raison des domaines d’intervention du contrat, mais aussi en fonction du nombre de garanties souscrites. Enfin, la qualité de l’assuré, particulier ou professionnel, peut aussi être à l’origine d’une variation de tarif.
Les contrats à destination des particuliers tournent, le plus souvent, autour de quelques euros par mois, soit un budget d’environ 50€ à 100€ par an. Le tarif peut s’accroitre encore davantage quand le contrat contient quelques garanties spécifiques (Par exemple, une garantie droit de la famille ou travaux de construction).
Pour les contrats en inclusion, les tarifs sont moindres, autour de 20€ à 60€ par an. Dans ce cas, l’assureur est dans l’obligation de préciser le coût spécifique de ce service lors de la souscription et dans ses avis d’échéances.
Quels sont les principaux assureurs de Protection Juridique en France ?
Il existe de nombreux assureurs en France. Bien souvent, il s’agit de filiales des grandes compagnies d’assurance telles que Allianz Protection Juridique, SFPJ (Groupama), Juridica (AXA), Covéa PJ (Covéa), Solucia PJ (ex April, désormais La mutuelle tutélaire), Aviva PJ, Macsf, swiss life, Pacifica (Crédit agricole), l’équité (Generali), Matmut PJ, Macif, Maif, etc.
Il existe aussi des assureurs dédiés à la Protection Juridique, comme CFDP qui mise sur la proximité et dispose de délégations dans toute la France. Enfin, on peut trouver de nombreux courtiers grossistes ou courtiers qui proposent des contrats ou des offres parfois spécialisées dans un domaine en particulier (prud’homme, btp, etc.).
Enfin, selon votre assureur, vous pourrez avoir l'occasion d'être accompagné dans vos litiges par le GIE CIVIS. Il s'agit d'un groupement d'assureurs qui ont mutualisés leur gestion au sein d'un GIE (Groupement d'Intérêt Economique) dédié à la Protection Juridique.
Quelles garanties retrouve-t-on dans un contrat de Protection Juridique ?
Les assureurs peuvent intervenir dans de nombreux litiges et proposent donc de multiples garanties. Pour les particuliers, ce sont tous les litiges de la vie privée dont voici généralement les principales garanties :
- Consommation (biens & services) : Litige avec un commerçant dans le cadre d’un vice-caché, publicité mensongère, fraudes, etc.
- Droit du travail : En cas de litige en tant que salarié avec votre employeur ou avec des emplois familiaux
- Habitation : Litige de voisinage, travaux intérieur, baux d’habitation, copropriété, etc.
- Administration : En cas de litige avec l’administration ou un service public
- Accident de la circulation : En cas d’accident de la route non responsable
- Location saisonnière : Pour vos litiges en qualité de locataire
- Fiscalité : impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.
- Famille : Filiation, adoption, succession, legs, etc.
- Activité associative ou bénévole
- Infractions pénales : Lorsque vous êtes victime d’un préjudice relatif à un crime ou un délit ou lorsque vous êtes auteur non intentionnel
- Usurpation d’identité
- E-réputation : Atteinte à votre réputation sur Internet ou sur les réseaux sociaux (harcèlement, insultes, diffamation, etc.)
Concernant les professionnels, on peut retrouver les garanties suivantes :
- Droit du travail : relation avec les salariés et apprentis de l’entreprise
- Clients : Litige avec les clients dans le cadre de la vente de vos prestations
- Fournisseur : Litige avec un fournisseur, prestataire ou banque
- Concurrent : marques, contrats, concurrence déloyale, etc.
- Locaux professionnels : Litige avec votre bailleur, baux commerciaux, etc.
- Créances : Recouvrement de créances auprès des clients
- Fiscalité : comptabilité et fiscalité de l’entreprise, contrôle fiscal
- E-réputation : Protection de votre réputation sur Internet et les réseaux sociaux
Comment lire et comprendre les barèmes d’un contrat de Protection Juridique ?
Les garanties peuvent couvrir le remboursement des frais d’expertise, de procédure et les honoraires des avocats. Le barème se présente sous forme d’un tableau pour faciliter sa lecture. Généralement, il regroupe les prestations par grand thème :
- Procédures devant les juridictions civiles
- Procédures devant les juridictions pénales
- Procédures devant les juridictions administratives
- Procédures devant les instances prud’hommales
- Procédures devant le conseil d’état / cour de cassation
- Divers (transactions, médiateurs, négociations, clauses spécifiques, etc.)
Dans chacun des thèmes, on retrouve le détail des plafonds de remboursement prévus par le barème. On y retrouve notamment les différentes instances et tribunaux.
L’ensemble de ces remboursements sont cumulatifs, c’est-à-dire qu’ils s’ajoutent à mesure que la procédure avance dans le temps (par exemple, 1iere instance, appel, etc.). Néanmoins, le cumul total de ces frais ne peut généralement pas dépasser un plafond défini par l’assureur.
Quelle différence entre l’aide juridictionnelle et la Protection Juridique ?
L’assurance de Protection juridique et l’aide juridictionnelle sont deux choses différentes.
L’une est une assurance payante régie par le code des assurances tandis que l’autre est une aide de l’Etat qui vise à couvrir les frais de justice des justiciables disposant de faibles ressources financières. Elle peut vous être accordée dans le cadre d’un procès, transaction, litige commercial, civil, etc. Le justiciable, pour bénéficier de cette aide, doit respecter certaines conditions notamment liées à ses ressources.
Le fait d’avoir une assurance de protection juridique ne prive pas le justiciable de l’accès à l’aide juridictionnelle. Néanmoins, l’octroi de l’aide juridictionnelle ne sera possible que si le litige est exclu du contrat de protection juridique ou si la prise en charge par l’assureur des frais de procédure est seulement partielle (Article 1 du Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014).
Comment utiliser sa Protection Juridique ?
Si vous avez souscrit un contrat de Protection Juridique et que, pendant votre période de couverture, vous rencontrez un litige, vous allez pouvoir solliciter votre assureur. Celui-ci vous fournira généralement un numéro de téléphone ou l’accès à un espace client sur Internet afin de poser vos questions ou de déclarer votre litige. Il faudra pour cela vous munir de vos références clients et d’un numéro de contrat.
Avant votre déclaration ou pour toute question juridique, vous pouvez généralement vous entretenir avec un juriste par téléphone. Celui-ci vous accompagnera dans les premières étapes de votre litige et vous informera sur vos droits. Il faut savoir que les juristes délivrent une information juridique et qu’ils ne sont pas habilités à délivrer des conseils juridiques. En effet, les juristes doivent respecter les dispositions de l’article 66-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la diffusion d’informations à caractère documentaire en matière juridique.
Les assureurs peuvent également proposer des services Selfcare. Gage d’autonomie pour le client, Il donne la possibilité à l’assuré d'effectuer lui-même tout ou partie des actions de gestion de son compte, ou d'avoir accès à des informations ou des services spécifiques. Dans les faits, Il s’agit souvent d’espace digitaux permettant de consulter de la documentation juridique, de télécharger ou de générer des modèles de lettre, des Cerfa ou des contrats. Par exemple, l’assureur Allianz PJ propose le service libre d’accès mesdemarches.allianz.fr avec de nombreux services en Selfcare.
Quelles sont les principales causes de refus de prise en charge d’un litige ?
Généralement les contrats de Protection Juridique intègrent des conditions d’exclusion de prise en charge dont voici les principales clauses :
- Le seuil d’intervention : Les assureurs peuvent fixer un seuil minimal d’intervention sur la base du montant du préjudice. Ainsi ils n’interviennent pas si l’enjeu du litige est trop faible (généralement inférieur à 200€ ou 300€).
- Le plafond de garantie : Fixé par litige ou par année, il s’agit du montant total des frais que l’assureur s’engage à assumer. Au-delà, celui-ci n’intervient plus.
- Antériorité : Si le litige a eu lieu avant la souscription du contrat.
- La clause d’exclusion contractuelle : Si le litige est manifestement exclu du contrat.
- Le délai de carence : délai nécessaire, depuis la souscription du contrat, pour qu’un certain type litige soit pris en charge. Par exemple, un délai de 2 ans après la souscription du contrat pour la prise en charge d’un divorce.
- Prescription biennale : Prévue par le code des assurances, il s’agit d’une exclusion qui intervient lorsque le litige est trop ancien à compter de la naissance du litige (applicable sous certaines conditions strictes)
- Refus au fond : Lorsque l’assureur estime que l’action en justice n’est ni viable, ni justifiée, celui-ci peut opposer un refus au fond.
Avant toute déclaration, il est donc judicieux de contacter le service d’information juridique de l’assureur afin de valider votre prise en charge.
Comment se déroule la négociation amiable ?
Lorsque votre litige a été déclaré et que votre assureur a accepté sa prise en charge, un juriste gestionnaire va pouvoir prendre en charge votre litige. Si la partie adverse n’a pas d’avocat, s’enclenche alors la phase amiable.
Après avoir étudié votre dossier et identifié les fondements juridiques lui permettant d’agir efficacement, celui-ci pourra préparer son argumentaire et prendre attache avec le tiers. Le juriste gestionnaire peut alors contacter directement le tiers par téléphone ou par email pour l’informer de la situation, exposer les droits de chacun ainsi que les options qui s’offrent aux parties pour mettre fin au litige.
En cas d’accord, les parties pourront rédiger un protocole d’accord afin d’acter leur décision et mettre fin du litige qui les oppose. Il est toujours préférable de parvenir à un accord amiable. En effet, un compromis permet généralement une résolution durable du litige et évite un recours en justice long, coûteux et parfois imprévisible.
Si, malgré les tentatives de conciliation, la négociation échoue, le juriste gestionnaire peut mettre en demeure le tiers afin lui signifier officiellement sa mise en cause. Cette mise en demeure par voie postale ouvrira la voie à des poursuites judiciaires si le tiers ne répond pas ou s’il maintient son opposition.
Lors du passage au judiciaire, comment choisir son avocat ?
Si aucun accord ne parvient à être trouvé entre les parties, le dossier passe alors en phase judiciaire, c’est-à-dire qu’il sera confié à un avocat qui prendra en charge la suite du dossier. Les frais de cet avocat seront payés par l’assureur dans la limite du barème.
Si les honoraires de l’avocat sont supérieurs au barème, le surcoût sera à la charge de l’assuré.
L’assuré dispose du libre choix de l’avocat, c’est-à-dire qu’il peut choisir l’avocat qu’il souhaite pour l’accompagner dans sa procédure. Néanmoins, l’assureur peut parfaitement proposer un avocat de son réseau à la seule condition que l’assuré en fasse la demande expresse au préalable.
Une fois que l’avocat a été choisi, votre gestionnaire lui transmettra l’ensemble des pièces du dossier afin qu’il puisse en prendre connaissance et vous accompagner. Généralement, votre avocat devient dès lors votre interlocuteur principal dans la suite du dossier en justice.
Désormais, le rôle de votre gestionnaire sera de rester à votre écoute et de répondre à vos questions durant la phase judiciaire. Il pourra intervenir en soutien de votre avocat (pour échanger sur votre dossier par exemple) et pourra valider le passage vers les différentes phases du dossier (1ere instance, appel, cassation, exécution, etc.). Il interviendra également pour la gestion comptable du dossier et le paiement des différents frais.
Comment se passe la récupération de l’article 700 en cas d’intervention de la PJ ?
Dans le cas d’une décision de justice favorable, vous allez pouvoir récupérer l’article 700 du code de procédure civile.
Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l’assuré dans le cadre de la procédure judiciaire. Il s’agit par exemple des honoraires de l’avocat, déplacement et séjour pour les besoins du procès, correspondances, expertises, etc.
Deux cas de figures peuvent se présenter :
- Si l’assuré n’a dépensé aucune somme lors de la procédure, les sommes récupérées seront versées à l’assureur de Protection Juridique en remboursement des sommes engagées par celui-ci pour couvrir les frais d’avocats ou de procédure.
- Si l’assuré a payé des sommes (par exemple pour couvrir les honoraires de l’avocat au-delà du barème), alors il sera le premier à être remboursé. S’il reste des fonds, l’assureur pourra également être remboursé.
Il faut savoir que les sommes dues au titre de l’article 700 attribuées par le juge tiennent compte de l’équité ou de la situation économique des parties et ne sont jamais remboursées en intégralité par le juge. Attention à ne pas confondre également les sommes dues au titre de l’article 700 et les sommes dues en cas de procédure abusive.
En quoi consiste la phase d’exécution de la décision de justice ?
Lorsque la décision du juge est favorable, il peut être nécessaire de faire exécuter la décision de justice. Par exemple, pour recouvrir des sommes dues ou simplement pour faire exécuter la décision de justice par le tiers.
Bien que l’avocat reste votre principal interlocuteur, votre juriste gestionnaire vous accompagnera jusqu’à la clôture définitive du dossier.
Quand est-il nécessaire de faire appel à un médiateur, huissier ou un expert ?
Lors des phases amiables ou judiciaires, l’assureur de Protection Juridique peut être amené à faire appel à différents intervenants dans le cadre de la résolution de votre litige.
Souvent, l’un des premiers intervenants externes en phase amiable est l’expert qui va devoir déterminer les responsabilités, constater des vices ou évaluer le montant d’un préjudice. Il peut avoir aussi le rôle d’expert-conciliateur, c’est-à-dire qu’il peut tenter une négociation amiable lors de son expertise pour proposer un protocole d’accord aux parties. Grâce à ses compétences techniques spécifiques dans de nombreux domaines, le rapport d’expertise peut venir appuyer votre argumentaire dans les négociations ou accompagner l’assignation en justice de votre avocat.
L’huissier, officier public et ministériel assermenté, est quant à lui un témoin incontestable. Sa force probante lui permet de constater de façon officielle via ses constats d’huissier des faits ou des malfaçons. L’huissier n’est pas un expert, son rôle se limite ainsi à la constatation des faits sans pour autant en tirer une analyse. Il intervient également lors de l’exécution des décisions de justice au judiciaire.
Enfin, la médiation et la conciliation sont des processus de résolution des litiges par lesquels les parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l'aide d'un tiers et sans l’intervention d’un juge. En cas d’accord entre les parties, celles-ci peuvent signer un protocole d’accord transactionnel pour acter les engagements de chacun et ainsi mettre un terme au litige. Le protocole s’impose aux parties qui l’ont signé, c’est-à-dire, qu’en cas de litige, un signataire pourra imposer son exécution à l’autre partie par voie judiciaire.
Que se passe-t-il si je bénéfice de 2 contrats de Protection Juridiques pour mon litige ?
Vous pouvez parfaitement cumuler plusieurs contrats PJ chez différents assureurs (parfois même sans le savoir par exemple avec une Protection juridique familiale et celle disponible sur votre carte bancaire qui couvre également un même litige). Vous disposerez alors de plusieurs barèmes et vous déciderez quel assureur se chargera dans les faits de votre dossier. La prise en charge des frais sera alors cumulative et les 2 assureurs seront amenés à intervenir financièrement. Les assureurs se mettront d’accord de leur côté pour payer les frais en fonction de leurs barèmes.
Attention néanmoins, il est interdit de réaliser un bénéfice par l’effet cumulatif de ces contrats.
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